Nouveauté sur le DPE à partir du 1er juillet 2024, identifiant fiscal du bien

Bonjour,

Je vous informe des changements par rapport au Dpe à compté du 1er Juillet 2024

Surface de référence  :

A partir du 1er Juillet2024, la surface de référence vient remplacer la surface habitable dans le calcul du DPE et de l’Audit.  C’est l’arrêté du 24 mars 2024 qui introduit ce remplacement et précise la définition de la surface de référence (SREF) :

«la surface de référence d'un logement est la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe»

Modification des seuils des étiquettes pour les petites surfaces  :
A partir du 1er Juillet2024, ce même arrêté du 24mars 2024 prévoit également la modification des seuils des étiquettes pour les petites surfaces afin de ne plus pénaliser les logements de moins de 40m2 dans le calcul de leur classe énergétique.

Tarif des énergies :

A partir d’aujourd’hui, et toujours selon le même arrêté, les tarifs des frais annuels de la consommation d'énergie sont révisés en fonction de l'évolution des prix moyens des énergies.

ID Fiscal Audit/DPE :

A compter du 1er juillet 2024, les diagnostiqueurs ont l’obligation de renseigner l’ID fiscal du logement dans lequel ils interviennent.

Vous pouvez diriger les propriétaires vers le portail GMBI pour consulter le guide décrivant comment récupérer l’ID fiscal d’un local. 

Consentement des particuliers Audit/DPE  :

A partir du 1er juillet, le formulaire de consentement à la collecte et traitement des données personnelles par l’ADEME devient obligatoire.

CALENDRIER REGLEMENTAIRE DU MOIS DE JUILLET

Les nouvelles obligations des propriétaires à fournir ces documents, et les obligations des diagnostiqueurs immobiliers.

Des contraintes supplémentaires

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire